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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses
Article 143
Versions de la disposition
143. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:
1° contrevient à l’article 13, à l’un ou l’autre des articles 24 à 27, au premier alinéa de l’article 71, au quatrième alinéa de l’article 75 ou au premier alinéa de l’article 103;
2° en application du présent règlement, fait une déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur.
143. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:
1° contrevient au paragraphe 2 de l’article 9, à l’article 13, à l’un ou l’autre des articles 24 à 27, au premier alinéa de l’article 71, au troisième alinéa de l’article 75, au premier alinéa de l’article 103 ou à l’article 117;
2° en application du présent règlement, fait une déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur.
143. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:
1° contrevient au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 9, à l’article 13, à l’un ou l’autre des articles 24 à 27, au premier alinéa de l’article 71, au troisième alinéa de l’article 75, au premier alinéa de l’article 103 ou à l’article 117;
2° en application du présent règlement, fait une déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur.
143. En cas de récidive, les amendes prescrites par les articles 139 à 141 sont portées au double.
